Violence
Le Luxembourg a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2018.
Le CNFL revendique:
- l’intégration de toutes les définitions fournies par la Convention d’Istanbul, dont celle sur la violence psychologique, ainsi que sur le plan pénal, l’introduction de peines y relatives ;
- la possibilité de retenir une mineure sur le territoire luxembourgeois en cas de risque de mutilation génitale féminine (MGF) à l’étranger ;
- l’extension du délai de prescription en cas de viol à 30 ans ;
- l’extension du délai de prescription en cas d’attentat à la pudeur ou de viol sur mineur-e à 30 ans à compter de la majorité de la victime ;
- l’intégration explicite du viol par surprise.
Considérant que la prostitution est étroitement liée à la criminalité organisée et notamment à la traite des femmes et des enfants, le CNFL défend une position abolitionniste et se prononce en faveur d'une législation agissant directement sur la demande de « services sexuels ».
Avis du CNFL sur le projet de loi portant ratification de la convention d'Istanbul
La loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles ne répond pas pleinement aux attentes du CNFL.
En tant que signataire de l’appel de Bruxelles, le CNFL demande :
- la suppression de toute mesure répressive à l’encontre des personnes prostituées ;
- le développement d’alternatives réelles et de programmes de sortie de la prostitution ;
- l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel ;
- la mise en place de politiques conséquentes de prévention, d’éducation à l’égalité et à la sexualité ;
le soutien au développement de politiques de prévention dans les autres pays d’origine des personnes prostituées.
Avis du CNFL sur le projet de loi renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles